Permis de louer

Dans le cadre de son Programme Local de l’Habitat, la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières expérimente un nouveau dispositif pour lutter contre l’habitat indigne : le permis de louer.

Il vise à améliorer le parc locatif existant et à valoriser le cadre de vie sur des secteurs géographiques où existent des suspicions de logements dégradés. Selon que le logement se situe sur un secteur géographique prédéfini, ce dispositif se caractérise par deux outils distincts :

▸ L’autorisation préalable de mise en location (APML) : le propriétaire bailleur doit obtenir une autorisation pour louer son bien avant la signature d’un bail.

▸ La déclaration de mise en location (DML) : le propriétaire bailleur doit déclarer à la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières la location de son bien dans les 15 jours suivant la signature du bail.

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QUI EST CONCERNÉ ?	Les propriétaires bailleurs privés dont le logement se situe à l’une des adresses concernée. Sont exclus les logements loués par le biais d’un organisme de logement social et ceux bénéficiant d’une convention avec l’État.
QUELS LOGEMENTS ?	▸ Les logements (appartements ou maison) mis en location ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location. ▸ Les logements loués meublés ou non-meublés à titre de résidence principale, soit au minimum 8 mois par an. ▸ Sont exclus les logements loués à titre touristique et les baux commerciaux.
À PARTIR DE QUAND ?	À compter du 1er octobre 2024, le permis de louer devient obligatoire dans les secteurs géographiques mentionnés. En l’absence d’une demande de permis de louer, le propriétaire bailleur s’expose à une amende pouvant aller de 5.000€ à 15.000€.
QUELLES SANCTIONS ?	▸ Absence de dépôt de demande d’autorisation préalable de mise en location du logement : amende allant jusqu’à 5.000€ ▸ En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal est porté à 15.000€ (article L 635-7 du CCH) ▸ Mise en location en dépit d’une décision de refus : amende allant jusqu’à 15.000€ (article L 635-7 du CCH)
QUELLES RUES CONCERNÉES ?	Bouzonville Rue de Chauvigny Rue de Benting (jusqu’à la voie ferrée en direction de Guerstling-anciennement les Douanes) Résidence des Pierres Hautes Rue de la République Sierck-lès-Bains Grand’Rue Place Jeanne d’Arc Rue Porte de Trèves Rue du Moulin (du n°1 au n°45) Anzeling Ensemble de la commune Apach Rue des Forges Rue de la Gare Rue de l’Ecluse Du n°7 au n°29 route Nationale (côté impair) Halstroff Cité Bel-Air Vaudreching Rue Bernanos (du n°1 au n°57)

MODE D'EMPLOI

ÉTAPE 1 : DÉPÔT DE LA DEMANDE D'AUTORISATION	▸ Dans le cas d’une déclaration de mise en location (DML) : CERFA N°1565101 ▸ Dans le cas d’une autorisation de mise en location (ADML) : CERFA N°1565201 ▸ Un dossier de diagnostic technique (DDT) : Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE - validité 10 ans ) Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949 (validité illimitée si négatif / 6 ans si positif) Une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante (validité illimitée si négatif / 3 ans si positif) L’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz (validité 6 ans) Le mesurage de la superficie habitable - loi Boutin (validité illimitée si pas de nouveau travaux) Annuaire des professionnels/diagnostiqueurs certifiés Connaitre les risques sur le territoire ▸ Le plan et les photographies du logement
ÉTAPE 2 : TRAITEMENT DU DOSSIER	Dossier complet : envoi d’un récépissé de dépôt de demande d’autorisation, qui ne vaut pas une autorisation (voir étape 4). Dossier incomplet : envoi d’un courrier précisant les points à compléter et/ou indiquant les pièces manquantes à renvoyer.
ÉTAPE 3 : VISITE DE CONTRÔLE	Si le dossier est complet, le service Urbanisme et Habitat contacte le propriétaire ou son mandataire pour fixer une visite de contrôle du logement. Lors de cette visite l’agent procédera à une vérification de l’état du logement, à l’aide d’une grille de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité des logements.
ÉTAPE 4 : DÉCISION	Accord avec/sans réserves : autorisation immédiate de mise en location Refus : si une mise en location porte atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. La décision est notifiée au plus tard un mois après la délivrance du récépissé, par voie postale. Cette décision est assortie de la description des désordres et de la prescription des travaux à mettre en œuvre pour y remédier. Une fois les travaux réalisés et vérifiés une nouvelle autorisation est délivrée. L’autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Ce transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau propriétaire, auprès du Service Urbanisme et Habitat, d’une déclaration de transfert, sous réserve de l’accord du bénéficiaire initial de l’autorisation. La déclaration de transfert est établie à l’aide du *formulaire CERFA n° 1566301** à déposer au Service Urbanisme et Habitat par courrier recommandé avec accusé de réception.

Informations pratiques :

Service Habitat
03.82.59.32.50
permisdelouer@ccb3f.fr

Rendez-vous sur demande :

Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 9h00 -12h00 et 13h00-16h00
24 Rue de l’Europe 57480 SIERCK-LES-BAINS

Mardi : 9h00-12h00 et 13h00-16h00
3 Bis Rue de France 57320 BOUZONVILLE

Permis de louer

MODE D'EMPLOI

Le permis de louer : un exemple avec la Ville de Marseille