Permis de louer
Dans le cadre de son Programme Local de l’Habitat, la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières expérimente un nouveau dispositif pour lutter contre l’habitat indigne : le permis de louer.
Il vise à améliorer le parc locatif existant et à valoriser le cadre de vie sur des secteurs géographiques où existent des suspicions de logements dégradés. Selon que le logement se situe sur un secteur géographique prédéfini, ce dispositif se caractérise par deux outils distincts :
▸ L’autorisation préalable de mise en location (APML) : le propriétaire bailleur doit obtenir une autorisation pour louer son bien avant la signature d’un bail.
▸ La déclaration de mise en location (DML) : le propriétaire bailleur doit déclarer à la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières la location de son bien dans les 15 jours suivant la signature du bail.
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QUI EST CONCERNÉ ? | Les propriétaires bailleurs privés dont le logement se situe à l’une des adresses concernée. Sont exclus les logements loués par le biais d’un organisme de logement social et ceux bénéficiant d’une convention avec l’État. |
QUELS LOGEMENTS ? | ▸ Les logements (appartements ou maison) mis en location ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location. ▸ Les logements loués meublés ou non-meublés à titre de résidence principale, soit au minimum 8 mois par an. ▸ Sont exclus les logements loués à titre touristique et les baux commerciaux. |
À PARTIR DE QUAND ? | À compter du 1er octobre 2024, le permis de louer devient obligatoire dans les secteurs géographiques mentionnés. En l’absence d’une demande de permis de louer, le propriétaire bailleur s’expose à une amende pouvant aller de 5.000€ à 15.000€. |
QUELLES SANCTIONS ? |
▸ Absence de dépôt de demande d’autorisation préalable de mise en location du logement : amende allant jusqu’à 5.000€ ▸ En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal est porté à 15.000€ (article L 635-7 du CCH) ▸ Mise en location en dépit d’une décision de refus : amende allant jusqu’à 15.000€ (article L 635-7 du CCH) |
QUELLES RUES CONCERNÉES ? |
Bouzonville Sierck-lès-Bains Anzeling Apach Halstroff Vaudreching |
MODE D'EMPLOI
ÉTAPE 1 : DÉPÔT DE LA DEMANDE D'AUTORISATION |
▸ Dans le cas d’une déclaration de mise en location (DML) : CERFA N°15651*01
▸ Un dossier de diagnostic technique (DDT) :
Annuaire des professionnels/diagnostiqueurs certifiés
▸ Le plan et les photographies du logement |
ÉTAPE 2 : TRAITEMENT DU DOSSIER |
Dossier complet : envoi d’un récépissé de dépôt de demande d’autorisation, qui ne vaut pas une autorisation (voir étape 4).
Dossier incomplet : envoi d’un courrier précisant les points à compléter et/ou indiquant les pièces manquantes à renvoyer. |
ÉTAPE 3 : VISITE DE CONTRÔLE | Si le dossier est complet, le service Urbanisme et Habitat contacte le propriétaire ou son mandataire pour fixer une visite de contrôle du logement. Lors de cette visite l’agent procédera à une vérification de l’état du logement, à l’aide d’une grille de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité des logements. |
ÉTAPE 4 : DÉCISION |
Accord avec/sans réserves : autorisation immédiate de mise en location
Refus : si une mise en location porte atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique.
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Informations pratiques :
Service Habitat
03.82.59.32.50
permisdelouer@ccb3f.fr
Rendez-vous sur demande :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 9h00 -12h00 et 13h00-16h00
24 Rue de l’Europe 57480 SIERCK-LES-BAINS
Mardi : 9h00-12h00 et 13h00-16h00
3 Bis Rue de France 57320 BOUZONVILLE
Le permis de louer : un exemple avec la Ville de Marseille